[FR] L’affaire Jacqueline Sauvage, nouvelle hypothèse de conflit avec la loi ?

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Soutien à Jacqueline Sauvage , à cette femme condamnée à 10 ans de réclusion criminelle en appel pour le meurtre de son mari qui l’a violait, battait pendant 47 ans de mariage et qui faisait subir coups et violences sexuelles à leurs enfants.

En 2012, elle tue son mari de trois coups de fusil dans le dos, les tribunaux n’admettent pas de légitime défense pour défaut de menace imminente et ce, malgré les menaces récurrentes de ce dernier de tuer sa famille avec le même fusil.

En droit français, les causes d’irresponsabilité pénale sont soit subjectives ( tenant compte de l’état psychique de l’individu) soit objectives et cela se concrétise en faits justificatifs au nombre de quatre :

  •  La légitime défense
  •  L’état de nécessité
  •  La contrainte
  •  L’autorisation de la loi et ordre de l’autorité légitime

Peut être faudrait-il réadapter le mécanisme de la légitime défense ? Ou cela mènera t’il à une montée du phénomène de justice privée ? C’est exactement ce que propose l’avocate de la prévenue.

Une nécessaire réadaptation de la légitime défense dans le domaine des violences faites aux femmes ?

L’avocate de Jacqueline Sauvage, Nathalie Tomasini et la députée Les Républicains Valérie Boyer souhaitent ainsi inscrire dans la loi la notion de «légitime défense différée» pour faire reconnaître «le danger de mort permanent» auquel sont exposées les femmes battues. Un projet de loi a d’ailleurs été mis sur la table pour ouvrir la notion de légitime défense aux femmes battues de manière plus extensive.

En droit positif, pour que la légitime défense soit admise, il faut que la riposte de la présumée victime soit nécessaire, simultanée et proportionnelle à l’agression.

Si les caractères nécessaire et proportionnel de la riposte peuvent être prouvés dans le cas de Jacqueline, la condition de simultanéité elle, pose problème.

En effet, dans un premier temps, les chiffres exaspérants du nombre de décès de femmes violentées chaque année en France (118 sous les coups de leurs conjoints en 2014) démontrent bien le danger de mort permanent auquel elles sont confrontées et explique que, psychologiquement, pour ces femmes, le seul moyen quelques fois d’échapper à cette torture est que leurs bourreaux n’aient plus la chance de recommencer. Il faut noter que la mère de Jacqueline Sauvage a aussi été victime de violences conjugales, sa fille a donc baigné dans cette ambiance glauque depuis son enfance.

Dans un second temps, la légitime défense a souvent été jugée proportionnelle par la jurisprudence en cas de viol dans le schéma où la femme tue son violeur.

Dans le cadre de la légitime défense différée, «les critères de concomitance seraient écartés», explique Nathalie Tomasini, qui souhaite «une appréciation large des délais entre l’agression et la riposte».

Cette vision des choses peut paraître juste dans certaines circonstances, toutefois, ceci pourrait aussi déborder vers des agissements purement criminels et les femmes trouveraient alors peut être, une certaine liberté potentielle de nature criminelle, un permis de tuer qui les délivreraient d’un mal-être physique et psychologique profond, avant même de penser à actionner les mesures législatives et disciplinaires offertes à elle dans ce cas là pour contrer et barrer la route à toute violence.

Si l’objectif substantiel de ce projet de loi est noble et se conçoit dans la protection des femmes face à la violence des hommes, plus forts physiquement (c’est d’ailleurs de là que vient tout le mal), est-ce que cette extension de la légitime défense ne risque pas de couvrir des actes intentionnels (meurtres, voire assassinats) et de prôner ainsi une certaine impunité ? C’est une éventualité …

Ce qui reste sur, c’est que Jacqueline Sauvage ne doit pas être considérée comme une vulgaire meurtrière car sans le contexte de douleurs et d’agressions continues dont elle a été victime durant 47 ans, cette femme n’aurait sûrement pas agi ainsi.

Il faut rappeler que le viol est un crime puni de 15 ans d’emprisonnement et peut aller jusqu’à 20 ans de prison si il a été commis avec l’usage ou la menace d’une arme ou si il a été commis en bande organisée par exemple. Toutes les autres agressions sexuelles (sans pénétration) sont des délits punissables de 5 ans d’emprisonnement et cette peine peut aller jusqu’à 7 ans ou 10 ans selon les circonstances aggravantes. Le meurtre lui, est puni de trente ans de réclusion criminelle.

Affaires similaires où le juge a été confronté à cette altercation entre droit et humanisme

Le 04 mars 1898, la Cour de Cassation rend un arrêt plus au moins intriguant concernant « une voleuse de pain affamée ».

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Louise Ménard n’a pas mangé depuis 36 heures, son enfant de deux ans est affamé et en pleurs, elle erre dans les rues en cette matinée froide et se sent perdue, oubliée des passants auxquels elle demande une pièce ou un bol de soupe, sans succès.

Devant le boulanger Pierre, la chaleur et les odeurs de cuisson lui font tourner la tête.Sans vérifier si elle est surveillée, elle s’empare prestement d’un pain et court se cacher dans une ruelle sombre pour le dévorer avec son enfant.

Le juge Magnaud (surnommé « le bon juge » à l’issue de ce procès d’ailleurs) s’empare de l’affaire et dans un jugement retentissant considère « qu’il est regrettable que dans une société bien organisée, un des membres de cette « société », surtout une mère de famille, puisse manquer de pain autrement que par sa faute; que lorsqu’une pareille situation se présente et qu’elle est, comme pour Louise Ménard, très nettement établie, le juge peut, et doit, interpréter humainement les inflexibles prescriptions de la loi…;.

Cette décision marque le début de la notion d’état de nécessité, qui est, selon un autre arrêt de la Cour d’appel de Colmar de 1957: « la situation dans laquelle se trouve une personne qui, pour sauvegarder un intérêt supérieur, n’a d’autre ressource que d’accomplir un acte défendu par la loi pénale » et qui exonère totalement le fautif de sa responsabilité pénale, pas civile.

Cette décision encourage ainsi à humaniser l’interprétation des lois par les juges pour des hypothèses délicates. Ainsi, l’intérêt supérieur qu’aurait pu dégager Jacqueline en l’espèce, est tout simplement de se garder en vie.

Un large soutien populaire

De nombreuses personnalités se sont associées au comité de soutien de cette dame, dont Daniel Cohn Bendit qui soutient la demande de grâce présidentielle, prévue à l’article 17 de la Constitution, et qui la verrait comme un signal fort, humain encore une fois, aux vues des nombreux cas de violences quotidiennes faites aux femmes.

Jean Luc Mélonchon, Anne Hidalgo, Valérie Pecqueresse et Christine Lagarde se sont aussi joints à ce mouvement, même que les députées LR Nathalie Kosciusko-Morizet et Valérie Boyer lui ont rendu visite en prison.

Par ailleurs, la pétition relayant la demande de grâce  de Mme Sauvage a recueilli plus de 400 000  signatures, selon le site Change.org. Les membres de son comité de soutien tiennent à faire entendre que Jacqueline est d’abord une victime d’un criminel avant d’être une criminelle.

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